Contrat de License API

Ce Contrat de Client (ci-après le « Contrat ») définit les termes et conditions de l'utilisation du site web CREX24 (ci-après les « Conditions de Service »), accessibles à l'adresse https://crex24.com (ci-après le « Site web »). Avant d'utiliser le Site web, la personne physique (ci-après le « Client ») doit lire, être en accord avec et accepter ces Conditions de Service. Si le Client n'accepte pas les termes de ce Contrat et ne veut pas accepter d'être lié à l'ensemble des termes de ce Contrat, il doit immédiatement arrêter d'utiliser le Site web.

Ce contrat de licence API (ci-après le « Contrat ») détermine les droits d'accès du Client (ci-après le « Licencié ») aux API, aux données et aux documents fournis sous licence de CREX24. En utilisant les API de CREX24, le Client est tenu de respecter les termes du Contrat. Dans le cas contraire, le Client ne peut pas utiliser les API.

Les API sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois du domaine de la propriété intellectuelle.

1. Dispositions générales

1.1 Une « interface de programmation applicative » ou « API » est un ensemble de bibliothèques, d'outils, de codes source d'échantillon, de spécifications publiées et de documentations développés par CREX24. A sa seule discrétion, CREX24 fournit des mises à jours ou des additions d'API pour les Licenciés.

1.2 La documentation comprend (mais sans s'y limiter) le guide du programmeur, du matériel et d'autres informations nécessaires pour utiliser les API.

2. Octroi de licence

Selon les termes de ce Contrat, CREX24 accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non transférable (sans le droit de sous-licencier) pour utiliser les API uniquement pour l'usage personnel du Licencié (pour le développement d'applications fonctionnant avec les produits CREX24).
Le Licencié ne peut pas distribuer, accorder de licence ou transférer autrement les API à des tierces parties.

3. Autres Droits et Limitations

3.1 Le Licencié peut copier les API uniquement dans le cadre du présent Contrat.

3.2 Ingénierie inverse. Le Licencié ne dispose d'aucun droit sur le code source de l'API à l'exception des droits expressément accordés aux Licenciés par ce Contrat. Le Licencié n'est pas autorisé à traiter, décompiler, modifier ou désassembler les API, ou bien à réduire les API à une forme généralement acceptée de soumission en tout ou en partie, sauf si cela est expressément autorisé par ce Contrat ou le droit applicable.

3.3 Pour une utilisation efficace de l'API, des outils de développement supplémentaires tels qu'un compilateur ou d'autres logiciels (« Logiciels tiers ») peuvent être nécessaires. Le Licencié conserve la pleine responsabilité quant à l'acquisition de ce logiciel et des licences nécessaires. CREX24 n'assume aucune obligation et aucune garantie en ce qui concerne l'utilisation de logiciels tiers par le Licencié.

3.4 Le Licencié ne peut sous-licencier ses droits en vertu du présent Contrat, sauf dans les cas expressément stipulés dans ce Contrat. Le Licencié ne peut pas utiliser les marques commerciales ou les noms commerciaux de CREX24. CREX24 se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.

3.5 Le Licencié ne peut pas obtenir de droits de brevet pour des API ou des applications développées à l'aide de l'API CREX24 ou d'autres licenciés API de CREX24 pour créer, utiliser, ou vendre des produits ou des technologies.

4. Propriété

CREX24 conserve les droits de propriété, y compris tous les droits de brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle envers les API et toute modification s'y rapportant. CREX24 a le droit exclusif d'enregistrer des brevets et droits d'auteur. Le Licencié reconnaît que, conformément au présent Contrat, il ne doit pas avoir le droit de propriété sur les API, mais uniquement le droit à l'usage limité conformément aux dispositions du présent Contrat.

5. Assistance

Le Service Client de CREX24 ne fournit aucune assistance technique pour les API dans le cadre de ce Contrat et ne fournit aucune mise à jour, réparation de bugs ou modification d'API.

6. Confidentialité

6.1 Les API contiennent de précieuses informations concernant la société et des secrets commerciaux appartennant à CREX24. Ils restent la propriété de CREX24. Il est attendu des Licenciés qu'ils évitent la divulgation de ces informations et empêchent une utilisation non autorisée des API.

6.2 Le Licencié ne doit pas divulguer, faire la publicité ou publier les termes du présent Accord sans le consentement écrit préalable de CREX24. Tout communiqué de presse ou toute publication relatifs au présent Contrat est soumis à un examen préliminaire et à l'accord écrit de CREX24.

7. Aucune garantie

Les API et la documentation sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte. CREX24 ne garantit pas que les API et la documentation peuvent être utilisés par le Licencié et sont exempts de défauts ou d'erreurs. En outre, CREX24 ne garantit pas un accès constant et ininterrompu aux API et à la documentation, et n'offre aucune garantie ou représentation quant aux résultats de leur utilisation.

8. Limitation de responsabilité

Le Licencié est entièrement responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou pour toute perte de données liée au téléchargement ou à l'utilisation des API. CREX24 n'est responsable pour aucun dommage spécial, accidentel, consécutif (incluant, mais ne s'y limitant pas, la perte de profits, l'interruption ou la fin d'un travail, un dysfonctionnement ou une panne de l'ordinateur, la perte d'informations ou tout autre dommage incluant des dommages financiers causés par l'utilisation ou l'incapacité à utiliser les API ou l'apport voire le manque de services d'assistance), même dans le cas où CREX24 a été mis au courant de l'éventualité de tels dommages.

9. Dédommagement

Le Licencié ne peut tenir CREX24, ses clients, ses fournisseurs ou tout autre partenaire et employé, responsable pour toute perte, réclamation ou demande et frais juridiques raisonnables causés par l'utilisation des API.

10. Durée et Fin du Contrat

10.1 Au cas où le Licencié ne respecterait pas les termes de ce Contrat, il peut être tenu responsable envers CREX24 pour toute perte et tout dommage consécutifs à la violation des termes et conditions.

10.2 Au terme de ce Contrat, le Licencié doit immédiatement cesser l'utilisation des API, supprimer toutes les copies des API et la documentation ou les retourner à CREX24.

10.3 CREX24 a le droit d’inspecter le respect par le Licencié des termes du présent Contrat. Le Licencié, à la demande de CREX24, est dans l'obligation de lui faciliter ce travail.

11. Divers

11.1 La violation ou le manquement aux termes de ce Contrat conduiront à sa dissolution.

11.2 CREX24 est en droit de suspendre (ou de mettre un terme à) l'accès du Licencié au Service en cas de violation des termes du Contrat, à sa seule discrétion et sans préavis.

En installant, copiant ou en utilisant les API de CREX24, le Licencié reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les conditions énumérées ci-dessus.